📜Code judiciaire
Adopté par le Gouvernement Provisoire de Los Santos
Code Judiciaire de Los Santos
Version officielle
Article 1 – Armes à feu et accessoires
1.1 Tous les accessoires d’armes sont autorisés, à l’exception du silencieux, strictement interdit.
1.2 Exception : les membres du G.T.I. ne sont pas soumis à l’interdiction du silencieux.
1.3 Le permis de port d’arme (PPA) est obligatoire pour toute détention ou port d’arme à feu (y compris pour la chasse).
1.4 L’arme doit être enregistrée au nom de son propriétaire. Toute arme non enregistrée sera confisquée.
1.5 Seules les armes vendues légalement à l’Ammunation sont considérées comme légales.
1.6 Armes autorisées avec PPA :
Pistolet 9 mm
Pistolet SNS
Marksman Rifle (uniquement pour la chasse)
1.7 Motifs de révocation du PPA par un agent :
Possession d’arme illégale
Crime majeur commis avec une arme à feu
Utilisation de l’arme lors d’une arrestation
Usage irresponsable de l’arme
Casier judiciaire comportant des charges majeures
Crime contre la personne commis avec l’arme
Article 2 – Identification
2.1 Tout citoyen doit être en possession d’une pièce d’identité valide.
2.2 Obligation de s’identifier uniquement dans les cas suivants:
État d’arrestation
Conduite d’un véhicule motorisé
Présence ou fuite d’une scène de crime
Correspondance avec la description d’un suspect
Visage couvert en public
Doute raisonnable d’infraction criminelle
Article 3 – Arrestation & Droits Miranda
3.1 Les droits Miranda doivent être lus intégralement au moment de l’arrestation.
Report possible au poste en cas de danger immédiat sur les lieux.
3.2 Texte officiel des droits Miranda:
« Vous êtes en état d’arrestation pour [MOTIF]. Vous avez le droit de garder le silence, tout ce que vous direz pourra et sera retenu contre vous devant une cour de justice. Vous avez le droit à un avocat, à boire, à manger et à des soins. Avez-vous compris vos droits ? »
3.3 Tout suspect a droit à un avocat.
Avec avocat présent : réduction de peine possible de 0 à 50%
Sans avocat (refus ou indisponibilité) : réduction de 0 à 15% maximum
3.4 Fouille complète autorisée lors de l’arrestation (saisie de tout objet illégal).
3.5 Saisie du téléphone uniquement si :
Contenu potentiellement pertinent à l’enquête
Demande d’un haut-gradé ou d’un enquêteur → Le téléphone doit être restitué après consultation.
Article 4 – Garde à vue
4.1 Motifs valables de garde à vue :
Suspicion de délit
Refus d’obtempérer, d’identification ou entrave
Vérification d’identité dans le cadre d’une enquête
Agressivité ou facultés affaiblies
4.2 Fouille complète systématique.
4.3 Objets saisis (restitués à la libération si légaux) : armes blanches, armes à feu, objets illégaux.
4.4 Durée maximale : 25 minutes à compter de l’entrée au poste.
4.5 Passage en état d’arrestation = relecture obligatoire des droits Miranda.
Article 5 – Fouille & palpation
5.1 Motifs autorisant une fouille :
Arrestation en cours
Non collaboration
Non-respect de l’article 2
Doute raisonnable de crime ou de possession d’objets illégaux
5.2 Objets illégaux (confiscation immédiate) :
Drogues
Armes blanches
Armes à feu non autorisées ou sans numéro de série
Schémas d’armes, thermite, tortues/requins, argent sale, etc.
5.3 Annonce obligatoire de la fouille (sauf inconscience du citoyen).
5.4 Fouille de glacière de pêche autorisée (contrôle des prises).
5.5 Holster visible = contrôle PPA + fouille autorisée.
Article 6 – Preuves valables devant les tribunaux
6.1 Preuves acceptées :
Témoignages assermentés
Véhicules et contenu sur scène de crime
Saisies d’armes/drogues
Éléments physiques (impacts de balles, dommages, etc.)
Enregistrements vidéo/audio (caméras, dashcams, bodycams, téléphones)
Caméra mur/plafond
360°
Non
Propriétaire ou directeur
Caméras services publics
360°
Non
Directeur du service
Dashcam police
180°
Oui
Directeur du service
Téléphone
180°
Oui
Propriétaire
Bodycam police
180°
Oui
Policier / Haut-gradé
Article 7 – Incarcération
7.1 Début du temps de prison : passage des deux grilles de la prison fédérale.
7.2 Temps maximal cumulé : 60 mois (sauf autorisation exceptionnelle d’un juge).
7.3 Convoi terrestre obligatoire pour toute peine > 30 mois.
7.4 Réduction de peine :
Avec avocat : 0 à 50%
Sans avocat : 0 à 15%
7.5 Vices de procédure (libération immédiate) :
Non-respect des droits Miranda
Abus policier / déontologie
Écoute avocat-client
Absence de motif d’arrestation
Manque de respect ou de besoins de base
7.6 Contestation d’amende ou d’arrestation : délai de 7 jours (uniquement si aucun avocat n’était présent).
Article 8 – Avocats
8A – Conditions d’exercice
Carte d’identité + numéro du barreau obligatoire
Membre de l’Association des Avocats
Fouille obligatoire avant accès aux zones restreintes
8B – Perte du droit de pratique
Casier judiciaire actif
Révocation par l’Association
Non-respect du code de déontologie
8C – Expulsion du poste
Motifs : absence d’identification, refus de fouille, objets illégaux, manque de respect, facultés affaiblies.
Article 9 – Mandats
9.1 Tout mandat (arrestation ou perquisition) doit être signé par un juge.
9.2 Mandat de perquisition – éléments requis :
Identité du civil visé
Objets recherchés
Preuves valides avec photos
Motif détaillé
Casier judiciaire du suspect
Plan tactique complet
9.3 Entrée sans mandat autorisée uniquement en urgence vitale ou poursuite immédiate (liste exhaustive dans le code complet).
Article 10 – Terrains publics & privés
10.1 Police peut ordonner de quitter un lieu public à tout moment.
10.2 Propriété privée = maison, appartement, terrain avec acte.
10.3 Entreprises = propriétés privées à accès public.
Seul le propriétaire peut expulser la police (sauf mandat, crime en cours, poursuite, appel de détresse).
10.4 Contravention possible sur parking privé.
Article 11 – Code de la route & poursuites
11.1 Limitations : 80 km/h en ville – 120 km/h sur autoroute
11.2 P.I.T. autorisé uniquement sur autoroute (sauf exception) et de façon sécuritaire.
11.3 Tir sur pneus autorisé si les fuyards ouvrent le feu.
11.4 Motos : pas de P.I.T., tirs uniquement si arme pointée.
11.5 À pied : interdiction formelle de renverser ou tirer depuis un véhicule.
Article 12 – Provocations policières abusives
Comportements sanctionnés : percuter volontairement une voiture de police, insulter sans raison, appeler la police sans motif, persistance d’infraction, etc.
Article 13 à 21 – Dispositions diverses
Prise d’otage : priorité absolue à la vie de l’otage
Port du masque : interdit hors événements, prescription médicale ou moto (yeux dégagés)
Déontologie policière : force proportionnée, respect, identification obligatoire sur demande
Espace aérien : survol prison/base militaire = neutralisation
État d’urgence : Code Vert / Jaune / Rouge
Adopté et en vigueur à Los Santos Toute modification sera annoncée officiellement.
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